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Article AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour 2020 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2021 fixant pour 2020 le montant des transferts définitifs de compensation entre l'Etat et la CNRACL en application de l'article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


ANNEXE
SOLDES DÉFINITIFS AU TITRE DES TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
Exercice 2020


(En euros)


TRANSFERTS DE COMPENSATION ENTRE L'ÉTAT ET LA CNRACL
TRANSFERTS DÉFINITIFS
ACOMPTES DEJA VERSÉS
SOLDES

Cotisations
- 514 846 461
- 512 000 000
- 2 846 461

Prestations légales de toute nature
404 204 826
389 000 000
15 204 826

Part de compensation démographique
40 434 827
39 000 000
1 434 827


Signe (-) : la CNRACL verse à l'Etat ; absence de signe : l'Etat verse à la CNRACL