Article 2 AUTONOME (Décret n° 2021-1773 du 22 décembre 2021 portant diverses dispositions relatives aux conventions conclues avec Pôle emploi par l'Etat, les établissements publics, les groupements d'intérêt public nationaux, les autorités publiques indépendantes, l'Institut de France ou les Académies qui le composent en application de l'article L. 5424-2 du code du travail)

Pour l'Etat, la convention mentionnée à l'article 1er prend la forme d'une convention cadre signée par les ministres chargés du budget et de la fonction publique, d'une part, et Pôle emploi, d'autre part. Cette convention est précisée par des annexes opérationnelles pour chaque ministère ou administration d'Etat qui opte pour cette délégation.