Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1771 du 22 décembre 2021 relatif à l'autorité compétente en matière de licence et de certificats pour l'exercice du contrôle de la circulation aérienne et au comité médical du contrôle de la navigation aérienne)

L'article 6 du décret du 8 novembre 1990 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « au II du présent article » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 135-7 du code de l'aviation civile » ;
2° Le II est abrogé.