Article 2 AUTONOME (Arrêté du 16 décembre 2021 portant approbation des modifications apportées aux statuts de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV))

Les modifications apportées aux statuts de la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 du code de la sécurité sociale entrent en vigueur le 1er janvier 2022.