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Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique)

Article 4 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-1763 du 23 décembre 2021 portant modification des concentrations moyennes en poussières totales et alvéolaires dans les locaux à pollution spécifique)


I.-Les dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail, en tant qu'elles renvoient à l'article R. 4222-10 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ;
2° Aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.
II.-Les dispositions des 2° à 4° de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
III.-Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022.
IV.-A.-Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
B.-Du 1er janvier 2022 au 30 juin 2023, à l'article R. 4222-10 du code du travail, les valeurs : « 10 » et « 5 » sont remplacées, respectivement, par les valeurs : « 7 » et « 3,5 ».