Article 17 AUTONOME (Décision du 20 décembre 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Délégation est donnée à M. Jonathan Bloch, contractuel, adjoint au chef de la mission transformation numérique, directement placé sous l'autorité du chef de la mission transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions.