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Article 10 AUTONOME (Décision du 20 décembre 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))

Article 10 AUTONOME (Décision du 20 décembre 2021 portant délégation de signature (direction de la modernisation et de l'administration territoriale))


Délégation est donnée à Mme Perrine Serre, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l'administration territoriale, directement placées sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration territoriale.