Article 5 AUTONOME (Décision du 15 décembre 2021 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))

La décision du 22 septembre 2020 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) est abrogée.