Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1759 du 22 décembre 2021 relatif aux règles de prise en compte des plus-values latentes de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances)

Le décret du 26 mars 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, après les mots : « entreprises d'assurance », sont insérés les mots : « ou des fonds de retraite professionnelle supplémentaire » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article » sont remplacés par les mots : « somme de la provision technique spéciale mentionnée au 1° du présent article et des plus-values et moins-values latentes nettes sur les actifs affectés à la provision technique spéciale » ;
b) Le 4° est abrogé ;
3° L'article 6 est abrogé;
4° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « de rentes viagères » sont remplacés par les mots : « des prestations » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « la provision technique spéciale » sont remplacés par les mots : « la somme de la provision technique spéciale et des plus-values latentes et moins-values latentes nettes affectés à la provision technique spéciale ».