Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021 prorogeant l'abaissement temporaire du seuil de contrôle des investissements étrangers dans les sociétés françaises dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé)
A l'article 4 du même décret, les mots : « décret n° 2020-1729 du 28 décembre 2020, » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1758 du 22 décembre 2021, ».