Délégation est donnée à M. Hervé BOISGUILLAUME, sous-directeur de la stratégie, des partenariats et des affaires générales, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre de la mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction de l'action européenne et internationale.