Articles

Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1))

Article 78 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 (1))


Le premier alinéa de l'article L. 5125-23-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Les mots : « et dans la limite d'une seule boîte par ligne d'ordonnance » sont supprimés ;
b) Après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et dispositifs médicaux » ;
c) Sont ajoutés les mots : « dans la limite d'un mois » ;
2° A la seconde phrase, après le mot : « médicaments », sont insérés les mots : « et de dispositifs médicaux ».