Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-1353 du 15 décembre 2021 portant extension du délai prévu à l'article 17-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans le cadre du différend opposant la société B Smart à la société Altice France)

La présente décision sera notifiée aux sociétés B Smart et Altice France et sera publiée au Journal officiel de la République française.