Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-1352 du 15 décembre 2021 portant sanction à l'encontre de la SARL Chlorophylle FM)

Une sanction pécuniaire d'un montant de 1 000 euros est prononcée à l'encontre de la société Chlorophylle FM. Cette somme est à verser au Trésor Public.