Article 2 AUTONOME (Arrêté du 17 décembre 2021 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de certains secteurs d'activité du régime général de Sécurité sociale)

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.