A l'article 7 de l'arrêté du 22 septembre 2015 susvisé, la mention suivante :
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement ; »
est remplacée par :
«-les entrées par mise à disposition donnant lieu à remboursement, sauf si le tableau prévisionnel des effectifs et de la dépense actualisé est transmis trimestriellement au contrôleur budgétaire ; ».