Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé)

Il est ajouté à l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi ; ».