Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 décembre 2021 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2021)

A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 11,01201 % pour l'année 2020 » sont remplacés par « 5,00 % pour l'année 2021 ».