L'article 1er du décret n° 2008-1024 du 7 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Au cinquième alinéa du 7°, les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
2° Au dixième alinéa du 7°, les mots : « au 19 de l'article 53 du code local des impôts » sont remplacés par les mots : « à l'article 52 quater du code local des impôts ».