ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « INOVALYS »
1° Dénomination du groupement
La dénomination du groupement est « INOVALYS ».
2° Objet du groupement
Le groupement institué par la présente convention a pour objet de regrouper au sein d'une même entité publique les activités et les moyens précédemment affectés aux cinq régies départementales à savoir l'IDAC, Anjou Laboratoire, le laboratoire départemental de la Sarthe (LDS), le laboratoire de Touraine (LDT), le laboratoire départemental d'analyses du Morbihan (LDA56).
Ce regroupement doit permettre aux membres du groupement de :
- garantir des compétences, des moyens et des équipements suffisants pour l'exercice des missions de service public et d'intérêt général de ses membres, notamment celles mises en œuvre en application du décret n° 2015-1902 du 30 décembre 2015 relatif aux conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires départementaux d'analyses pris en application de l'article 46 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir sur l'agriculture, l'alimentation et la forêt ainsi que des articles L. 201-1 et suivants et L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime : analyses officielles visées à l'article R. 200-1 dudit code, prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires de nature à porter atteinte à la santé des animaux, des végétaux, à la sécurité sanitaire des aliments et les maladies d'origine animale ou végétale transmissibles à l'homme ainsi que le contrôle réglementaire des eaux et de l'environnement etc. ;
- permettre à ses membres de faire face, à tout moment, à une crise sanitaire et maintenir en condition opérationnelle les compétences, moyens et équipements permettant d'assurer les missions d'astreinte et de veille sanitaire dans l'intérêt des populations ;
- satisfaire toutes demandes d'analyse, de prélèvement, d'expertise et de formation de ses membres ;
- répondre aux besoins et satisfaire toutes demandes d'analyse, de prélèvement, d'inspection, d'expertise et de formation de tout tiers (Etat, établissements publics, collectivités territoriales, industriels, agriculteurs et éleveurs, vétérinaires, artisans et professionnels, particuliers…) ;
- disposer d'outils techniques d'analyse, de diagnostic et d'intervention de haut niveau ;
- mobiliser les techniques, les matériels et les compétences pour réaliser des analyses et des prélèvements garantissant la qualité des résultats, la réactivité, la transparence et l'impartialité ;
- investir dans la recherche et le développement pour maintenir une capacité d'innovation, d'anticipation et de réactivité ;
- développer des missions de conseil, d'étude, d'audit et de formation dans les domaines de sa compétence.
A cet effet, le groupement a compétence pour mener toute action en matière d'analyses, d'essais, de contrôles, de prévention et d'inspections techniques et réglementaires dans les domaines suivants :
- santé et hygiène publique ;
- santé vétérinaire ;
- agriculture, œnologie et agroalimentaire ;
- eau, air et environnement.
Plus généralement, le groupement est compétent pour toutes opérations de recherche, de développement, de conseil, d'audit, de formation et de prestations de service susceptibles de se rattacher directement ou indirectement à son objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation, l'extension ou le développement.
3° Identité des membres du groupement
- le département de Loire-Atlantique, dont le siège est situé 3, quai Ceineray, 44000 Nantes, et représenté par son président ;
- le département de Maine-et-Loire, dont le siège est situé place Michel-Debré, 49941 Angers, et représenté par son président ;
- le département de la Sarthe, dont le siège est situé place Aristide-Briand, 72000 Mans, et représenté par son président ;
- le département d'Indre-et-Loire, dont le siège est situé place de la Préfecture, 37937 Tours, et représenté par son président ;
- le département du Morbihan, dont le siège est situé 2, rue de Saint-Tropez, 56009 Vannes, et représenté par son président ;
- l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique, (ONIRIS), dont le siège est situé 101, route de Gachet, 44300 Nantes, et représentée par sa directrice générale.
4° Adresse du siège du groupement
Le siège du groupement est fixé 18, boulevard Lavoisier, square Emile Roux, 49009 Angers.
5° Durée de la convention
Le groupement est constitué pour une durée illimitée.
6° Régime comptable applicable au groupement
La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion est effectuée selon les règles de droit public et en particulier les dispositions du code général des collectivités territoriales afférentes aux règles budgétaires, comptables et financières applicables aux départements (articles L. 1612-1 et suivants du code général des collectivités territoriales).
7° Personnels
Les personnels du groupement sont constitués :
- des personnels mis à disposition par ses membres ;
- le cas échéant, d'agents relevant d'une personne morale de droit public mentionnée à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement, et qui sont placés dans une position conforme à leur statut ;
- à titre complémentaire, des personnels propres recrutés directement par le groupement.
Les conditions de recrutement et d'emploi du personnel sont décidées dans le cadre du plan des effectifs approuvé annuellement par l'assemblée générale.
Sous réserve des dispositions relatives à la mise à disposition prévues par le statut général de la fonction publique, les personnels du groupement ainsi que son directeur sont soumis au régime de droit public fixé par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
8° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Conformément à l'article 108 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, les membres sont tenus aux dettes du groupement à proportion de leur part au capital. Les membres du groupement ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
9° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement
Le groupement est constitué avec un capital, se composant d'apports en nature pour les départements et en numéraire pour l'établissement ONIRIS représentant une valeur totale de 7 418 477,49 euros et répartie comme :
- département de Loire Atlantique pour une valeur de 3 275 496,18 € ;
- département de Maine-et-Loire pour une valeur de 723 316,88 € ;
- département de la Sarthe pour une valeur de 850 092,73 € ;
- département d'Indre-et-Loire pour une valeur de 988 446,47 € ;
- département du Morbihan pour une valeur de 1 576 125,23 € ;
- l'établissement ONIRIS pour une valeur de 5 000,00 €.
Les droits attribués à chacun des membres lors des votes au sein de l'assemblée générale sont les suivants :
- département de Loire-Atlantique : 3/16e ;
- département d'Indre-et-Loire : 3/16e ;
- département de Maine-et-Loire : 3/16e ;
- département de la Sarthe : 3/16e ;
- département du Morbihan : 3/16e ;
- établissement ONIRIS : 1/16e.
Le nombre de voix attribué à chacun des membres lors des votes en assemblée générale est proportionnel à ses droits statutaires.