Article 10 AUTONOME (Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception :
1° Du c du 10°, du 12° et du c du 13° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er mars 2022 ;
2° Du 8° et du 12° de l'article 4 et du h du 2° et du b du 3° de l'article 8 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2022 ;
3° Du c du 1°, du e du 2° et du c du 3° de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.