ANNEXE 1
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER JANVIER 2022 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
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Finess juridique |
590065215 |
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Finess géographiques |
590065223 590065256 590065264 620035378 620035386 620035394 |
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Etablissement |
GCS S.H.A.B. ETABLISSEMENT SIÈGE SHAB LABORATOIRE MAUBEUGE SHAB LABORATOIRE DENAIN SHAB LABORATOIRE HENIN-BEAUMONT (CARMI NPDC) SHAB LABORATOIRE DIVION (CARMI NPDC) SHAB LABORATOIRE LIÉVIN (CARMI NPDC) |
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Code comptable |
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Ville du comptable |
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Code CPU |
01599 |
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Libellé CPU |
CPAM DU HAINAUT |
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Périmètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ; - Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). |
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Finess juridique |
750712184 |
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Finess géographiques |
910100031 |
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Etablissement |
HU HENRI MONDOR SITE DUPUYTREN APHP |
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Code comptable |
075300 |
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Ville du comptable |
PARIS |
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Code CPU |
01751 |
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Libellé CPU |
CPAM PARIS |
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Périmètre de facturation |
La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : - les actes et consultations externes visés à l'article L. 162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la C2S et des prestations aux migrants ; - Pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes externes, les forfaits ATU, FFM, SE et APE et les forfaits IVG. Ne sont pas inclus dans le périmètre de la facturation individuelle : - les actes et consultations externes réalisés dans le cadre de l'activité libérale des praticiens hospitaliers temps plein ; - les forfaits ATU, FFM, SE et APE, qui continuent d'être financés via les arrêtés de versement pour les assurés sociaux et ne doivent être transmis en facturation directe que pour les bénéficiaires de l'AME ; - les consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R.162-32 du code de la sécurité sociale (ATU, FFM, SE et APE). |