Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1744 du 22 décembre 2021 relatif à la simplification de la procédure d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général)

Au premier alinéa de l'article D. 412-73 du code de la sécurité sociale, après les mots : « par le magistrat compétent », sont insérés les mots : « ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ».