Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur)

A l'article R. 711-1 du code pénal, les mots : « décret n° 2020-128 du 18 février 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 » ;
Aux articles D. 721-1, D. 722-1, et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs, les mots : « décret n° 2021-1194 du 15 septembre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 ».
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 ».