Article 6 AUTONOME (Décret n° 2021-1743 du 22 décembre 2021 relatif aux procédures d'habilitation des structures d'accueil, d'inscription et d'affectation sur les postes de travail d'intérêt général et d'exécution des mesures de travail non rémunéré, et à l'agrément des structures de placement extérieur)

A l'exception de l'article R.* 131-11-2 du code pénal, de l'article R.* 122-1 du code de justice pénale des mineurs et de l'article R.* 57-31 du code de procédure pénale, les dispositions de ces codes issues du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.