Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)

A la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 18 du décret du 18 février 2014 susvisé, le mot : « avec » est remplacé par le mot : « sans ».