Le décret du 28 février 1979 susvisé est ainsi modifié :
1° Au I de l'article 19, les mots : « décret n° 2020-1397 du 17 novembre 2020 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 » ;
2° Après le 3° du II de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Les dispositions des articles R. 75, R. 76-1, R. 77 et R. 78 du code électoral sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-270 du 11 mars 2021. » ;
3° A l'article 21, après la référence à l'article R. 205, la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, R. 213 et R. 213-1 du code électoral » ;
4° A l'article 22, la référence à l'article R. 213-2 est remplacée par la référence à l'article R. 213-3 ;
5° A l'article 23, la référence à l'article R. 213-1-1 est remplacée par la référence à l'article R. 213-2-1 ;
6° Le 5° de l'article 28-1 est supprimé.