Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)

A l'article R. 176-2-3 du même code, les mots : « l'un des formulaires » sont remplacés par les mots : « le formulaire » et les mots : «, par voie postale, télécopie ou courrier électronique » sont remplacés par les mots : « par courrier électronique ».