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Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)

Article 26 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)


En application de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021, dans toute la partie règlementaire du code électoral, les mots : « Conseil supérieur de l'audiovisuel» sont remplacés par les mots : « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».