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Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)

Article 22 PARTIELLEMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)


I.-A l'annexe 1 au décret du 5 novembre 2015 susvisé, la ligne :
«


Notification aux maires des assesseurs et délégués des candidats

Article R. 46 et R. 47


»
est supprimée.
II.-Le I est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.