Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)

Au premier alinéa de l'article R. 74 du même code :
1° Les mots : « Français et Françaises établis hors de France » sont remplacés par les mots : « électeurs inscrits sur une liste électorale consulaire » ;
2° Les mots : « par l'autorité consulaire territorialement compétente pour leur lieu de résidence » sont supprimés.