L'article R. 75 du même code est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « les formulaires administratifs mentionnés » sont remplacés par les mots : « le formulaire administratif mentionné » et les mots : « du I » sont supprimés ;
2° Au 1° du I, après les mots : « date de naissance, » sont insérés les mots : « numéro national d'électeur, » ;
3° Au 2° du I, après les mots : « date de naissance, » sont insérés les mots : « numéro national d'électeur » ;
4° Au sixième alinéa, le mot : « prénoms » est remplacé par le mot : « prénom » ;
5° La deuxième phrase du neuvième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Si la mairie ne dispose pas d'adresse électronique ou de dispositif de télécopie, l'imprimé est transmis par l'autorité consulaire par courrier électronique au ministère des affaires étrangères qui le transmet à la mairie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. » ;
6° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le mandant accède à la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72 par l'intermédiaire d'un dispositif d'authentification fixé par l'arrêté du ministre de l'intérieur mentionné au même article.
« La demande de procuration présentée par la télé-procédure comporte les mêmes données à caractère personnel et informations que celles mentionnées au I du présent article, à l'exception du numéro de téléphone. La demande comporte également l'adresse de courrier électronique du mandant et la commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales du mandataire.
« Le mandant saisit les données à caractère personnel et informations suivantes concernant son mandataire :
« 1° Soit son numéro national d'électeur et sa date de naissance ;
« 2° Soit son nom et ses prénoms tels qu'établis dans son état civil, son sexe, sa date de naissance et sa commune ou circonscription consulaire d'inscription sur les listes électorales.
« Une référence d'enregistrement est affectée à la demande de procuration.
« La procuration est établie électroniquement par une autorité habilitée, dans les conditions prévues aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1, sans préjudice du V de l'article R. 72-1.
« Cette opération fait l'objet d'un enregistrement comprenant les nom, prénom et qualité de l'autorité qui établit la procuration ainsi que la date et le lieu d'établissement de la procuration.
« Le mandant est informé par récépissé dématérialisé de l'enregistrement de sa procuration. » ;
7° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« III.-Dans le cadre de la gestion des procurations, sont transmises au répertoire électoral unique les données à caractère personnel et informations suivantes : le numéro national d'électeur du mandant et du mandataire, la date du scrutin, ou le cas échéant la date de fin de validité de la procuration, ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la date d'établissement de la procuration.
« Dans le cadre de la gestion de la résiliation des procurations, sont enregistrés dans le répertoire électoral unique le numéro national d'électeur du mandant ainsi que les nom, prénom et qualité de l'autorité ayant établi la procuration, le lieu et la date d'établissement de la procuration.
« Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen du formulaire administratif mentionné au premier alinéa de l'article R. 72, le maire saisit ces données et informations dans le répertoire électoral unique. Lorsque la procuration ou la résiliation sont établies au moyen de la télé-procédure mentionnée au premier alinéa de l'article R. 72, ces données et informations sont automatiquement transmises au répertoire électoral unique. »