Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1740 du 22 décembre 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et portant diverses modifications du code électoral)

A l'article R. 72-2 du même code, les mots : « de l'un des formulaires administratifs mentionnés » sont remplacés par les mots : « du formulaire administratif mentionné » et les mots : « du I » sont supprimés.