Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1738 du 21 décembre 2021 portant modification du décret n° 2013-987 du 5 novembre 2013 portant création d'un office central de lutte contre les crimes contre l'humanité, les génocides et les crimes de guerre)

Au 14° de l'article D. 8-1 du code de procédure pénale, les mots : «, les génocides et les crimes de guerre » sont remplacés par les mots : « et les crimes de haine ».