Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2021-1736 du 21 décembre 2021 fixant à compter du 1er janvier 2022 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2 et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable)

Le décret n° 2021-1374 du 20 octobre 2021fixant à compter du 1er janvier 2021 le montant du salaire prévu aux articles L. 134-1, L. 134-2, et L. 141-29 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre concernant les enfants et orphelins atteints d'une infirmité incurable est abrogé.