Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 9 décembre 2021 modifiant les tarifs règlementés des notaires pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique et pour la reconnaissance de paternité ou de maternité prévue à l'article 316 du code civil)

A la première phrase de l'article A. 444-84 du code de commerce, les mots : « Le consentement des époux ou concubins » sont remplacés par les mots : « Le recueil du consentement ».