Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs)

L'article L. 224-6 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la référence : « 2° » est remplacée par la référence : « 7° » ;
2° Au dernier alinéa, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 9° ».