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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie)


Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé sont remplacés par les tableaux suivants :
« Tableau A
«


Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus
du ménage en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus
du ménage pour les autres régions (€)

1

21 123

15 262

2

31 003

22 320

3

37 232

26 844

4

43 472

31 359

5

49 736

35 894

Par personne supplémentaire

6 253

4 526


« Tableau B
«


Nombre de personnes
composant le ménage

Plafonds de revenus
du ménage en Ile-de-France (€)

Plafonds de revenus
du ménage pour les autres régions (€)

1

25 714

19 565

2

37 739

28 614

3

45 326

34 411

4

52 925

40 201

5

60 546

46 015

Par personne supplémentaire

7 613

5 797


».