Article 7 AUTONOME (Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre)

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022.