Articles

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre)

Article 4 AUTONOME (Décret n° 2021-1732 du 21 décembre 2021 relatif aux modalités d'information sur la quantité de données consommées dans le cadre de la fourniture d'accès au réseau et son équivalent en émissions de gaz à effet de serre)


Les informations visées aux articles 2 et 3 sont présentées à l'abonné sous la forme d'une mention indiquant :


- le type d'abonnement : internet fixe ou internet mobile ;
- le volume de données consommées : en gigaoctets (Go), arrondi à l'unité, et, le cas échéant, accompagné de la mention « données estimées » ;
- l'équivalent en émission de gaz à effet de serre : en grammes équivalent CO2 (g éqCO2), arrondi à l'unité ;
- la synthèse des modalités de calcul utilisées.


Ces informations peuvent être accompagnées d'une représentation graphique.