Article 2 AUTONOME (Décision n° 2021-VP-71 du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société Premium Consulting à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales)

La présente décision sera notifiée à la société Premium Consulting. Elle sera publiée au Journal officiel de la République française.