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Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-VP-71 du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société Premium Consulting à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales)

Article 1 AUTONOME (Décision n° 2021-VP-71 du 17 décembre 2021 portant renouvellement de l'habilitation de la société Premium Consulting à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales)


En application de la section I du chapitre 1er du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, est accordé à la société Premium Consulting, dont le siège social est situé à Paris (75016), 23, avenue Victor-Hugo, le renouvellement d'habilitation à labelliser des contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.