Article 3 AUTONOME (Décision n° 2021-247 du 16 décembre 2021 portant abrogation de l'agrément de paris hippiques en ligne de la société JOABET)

Le directeur général de l'Autorité nationale des jeux est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société JOABET et publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.