Article 4 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
Article 4 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de son article 2 qui entre en vigueur le 1er mai 2022 et de son article 3 qui entre en vigueur le 1er septembre 2022.