Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 3 AUTONOME (Décision du 17 décembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes relatifs aux opérations de dépense, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
1° Mme Evelyne Marquis, contrôleuse principale des finances publiques ;
2° Mme Sandrine Savoye, adjointe administrative principale de première classe.