ANNEXE PRA 1
PROGRAMME DE TRAVAUX DU PLAN DE RELANCE AUTOROUTIER
Dans le cadre du dixième avenant au cahier des charges de la concession, la société concessionnaire s'engage à réaliser les travaux suivants :
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Projet |
Montant (M€ HT juillet 2012) |
Dates de mise en service (mois) |
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Echangeur de Pont l'Evêque - Bretelle de Lisieux (14) |
6,9 |
12 mois après la date d'entrée en vigueur du dixième avenant |
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Diffuseur des Graviers (78) (abandonnée) |
12,9 |
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Diffuseur de Maison Brûlée (76) |
4,0 |
16 mois après la date d'entrée en vigueur du dixième avenant |
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Desserte de Pont Audemer (27) |
9,9 |
36 mois après la date la plus tardive de publication des deux déclarations d'utilité publique |
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Reconstruction des viaducs de Guerville |
47 |
50 mois après la déclaration d'utilité publique |
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Elargissement A13 Pont l'Évêque - Dozulé |
163 |
58 mois après la date d'entrée en vigueur du dixième avenant |
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Opérations A14 (sécurisation des tunnels et diffuseur de Chambourcy - variante du vieux chemin de Mantes) |
6,8 |
18 mois après la date d'entrée en vigueur du dixième avenant |
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Complément diffuseur de la Haie Tondue |
3 |
36 mois après la déclaration d'utilité publique |
Les deux projets suivants ont fait l'objet d'un accord de financement des collectivités concernées de la manière suivante :
- diffuseur des Graviers (78) : par un protocole signé le 30 janvier 2012, la Communauté d'Agglomération de Mantes-en-Yvelines (CAMY) s'est engagée à verser 3M € HT (valeur juin 2011) à SAPN au titre de la réalisation du projet. Par ailleurs, la CAMY et le Conseil Général des Yvelines se chargent à parité des acquisitions foncières nécessaires à la création de l'échangeur. Par courrier du 23 février 2017, les collectivités susmentionnées ont renoncé au protocole d'accord relatif au financement de ce projet. Cette opération étant abandonnée, le montant figurant dans la présente annexe et indexé à l'indice TP01 (soit 14,6 M € courants) est affecté au financement des investissements mentionnés à l'annexe FL1 ;
- desserte de Pont Audemer (27) : par une convention signée le 30 avril 2009, le Département de l'Eure et la Région Haute-Normandie se sont engagés à verser 8 M€ HT (valeur avril 2006) à SAPN au titre de la réalisation du programme.
La réalisation du projet de complément diffuseur de la Haie Tondue suppose la confirmation de la participation des collectivités à hauteur de 3 M€ (valeur juillet 2012). Un an après la date d'entrée en vigueur du dixième avenant, à défaut de participation, l'Etat et la société concessionnaire conviennent des mesures à prendre.