Article AUTONOME (Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

ANNEXE W TER
VALEURS DE XCN RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 25.10

Ces valeurs seront revues à l'occasion de tout avenant, postérieur au dixième avenant, modifiant le périmètre de la concession ou les règles d'évolution des tarifs ainsi qu'à échéance triennale à compter de la mise en service de la perception du péage en flux libre pour l'ensemble des sites visés à l'annexe FL1.