Article 47 AUTONOME (Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

I. - L'article 47 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Instructions applicables aux opérations de l'annexe PIA 1 : annexe Z2 », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Instructions applicables à l'opération de l'annexe FL1 : annexe Z3 »
2° Après les mots : « Echéanciers d'investissements des opérations pour l'application de l'article 7.7 : Annexe W bis2 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Echéancier pour l'application de l'article 7.8 : Annexe W bis.3 »
3° Après les mots : « Annexe PIA 1 : Programme de travaux du plan d'investissement autoroutier (opérations du contrat de plan 2017-2021) », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe FL1 : Programme de travaux du déploiement du dispositif de péage en flux libre »
4° Après les mots : « Annexe FL1 : Programme de travaux du déploiement du dispositif de péage en flux libre », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe FL1 bis : plans détaillés du programme de l'annexe FL1 »
5° Après les mots : « Annexe FL1 bis : plans détaillés du programme de l'annexe FL1 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Annexe FL2 : Suivi de la perception du péage au moyen d'un dispositif de péage en flux libre »
II. - Les annexes Z3, W bis 3, FL1, FL1 bis et FL2 mentionnées au I sont annexées au présent avenant.
III. - L'annexe W bis est remplacée par l'annexe W bis annexée au présent avenant.
IV. - L'annexe W ter est remplacée par l'annexe W ter annexée au présent avenant.
V. - L'annexe PRA 1 est remplacée par l'annexe PRA 1 annexée au présent avenant.