Article 36 AUTONOME (Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

Au paragraphe 36.2, il est ajouté au dernier alinéa les mots : « et du versement à la société concessionnaire du montant prévu à l'article 37.4. »