Article 35 AUTONOME (Décret n° 2021-1726 du 21 décembre 2021 approuvant l'avenant à la convention passée entre l'Etat et la Société SAPN pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé)

Il est ajouté au paragraphe 35.3 un alinéa ainsi rédigé :

« - le suivi du dispositif mentionné à l'article 28 bis tel que prévu aux f et h de l'annexe FL2. »